CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

 

 

Article 1. Objet 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Application NUTREATIVE, du Site Internet associé et de leur utilisation par les Utilisateurs.  

Elles définissent les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de GLUCILIB. 

NUTREATIVE est une application optimisée pour tablette, son utilisation sur smartphone ou autre périphérique pourra ne pas être optimale. 

 

Article 2. Définitions 

« Abonnement » il peut être gratuit ou payant, il donne accès aux Services qui pourront être différents en fonction de l’Abonnement choisi.  

« Application » désigne l’application NUTREATIVE développée par GLUCILIB. 

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application. 

« CGV » désigne les conditions générales de vente de l’Application.  

« Compte personnel » ou « Compte » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à l’Application, permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services.  

« Convive » désigne la clientèle des restaurateurs Utilisateurs. 

« Page Profil » désigne la page de l’Application regroupant les informations de l’Utilisateur sur son Compte personnel, son logo, ses recettes ainsi que la possibilité de changer de mot de passe. 

« Pictogrammes » ou « Pictogrammes NUTREATIVE » désigne les pictogrammes appartenant à GLUCILIB. 

« Services » désigne les fonctionnalités de l’Application mises à disposition des Utilisateurs par GLUCILIB.  

« Site » ou « Site Internet » désigne le site Internet http://nutreative.fr/.  

« Utilisateur » désigne tout restaurateur professionnel disposant d’un numéro de SIRET, utilisant l’Application. 

 

Article 3. Entrée en vigueur et durée 

Tout Abonnement à l’Application implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes CGU. De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher qui est associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU. 

 

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de leur acceptation à partir de la création du Compte personnel. 

GLUCILIB se réserve le droit de modifier et compléter les présentes CGU à tout moment, sans préavis ni contrepartie.  

Les présentes CGU étant disponibles à tout moment sur l’Application ainsi que sur le Site, il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de les consulter régulièrement. Toute reconnexion et utilisation de l’Application après notification d’une modification vaudra acceptation des CGU modifiées. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il serait libre de résilier son Abonnement à partir de son Compte personnel sur le Site, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement. 

 

Article 4. Accès à l’application  

L’accès à l’Application est strictement réservé aux restaurateurs disposant d’un numéro de SIRET valable et exerçant son activité de restauration sur le territoire français.  

L’Utilisateur peut accéder à des fonctionnalités différentes de l’Application s’il a un Abonnement gratuit ou payant.  

L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il doit utiliser la dernière version en cours de l’Application. Il est informé que l’utilisation d’une ancienne version de l’Application peut être de nature à l’empêcher d’utiliser l’Application dans son intégralité.  

L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l’Application et à la réalisation d’opérations de maintenance rendues nécessaires pour l’utilisation de l’Application.  

Toute utilisation manifestement abusive de l’Application entraînera la possibilité pour GLUCILIB de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services proposés par l’Application. Cette limitation ou suspension des Services peut intervenir avec ou sans avertissement de l’Utilisateur.  

De manière générale, toute utilisation non conforme aux présentes ouvrira à GLUCILIB le droit de suspendre l’accès à l’Application à l’Utilisateur contrevenant.  

L’utilisation de l’Application nécessite un ou plusieurs appareils compatibles. Les systèmes d’exploitation pris en charge sont : 

  • IpadOS 9 ou version ultérieure 
  • Android 6.0 ou version ultérieure 

 

Article 5. Inscription à l’Application 

L’accès à l’Application est strictement personnel et réservé aux restaurateurs disposant d’un numéro de SIRET ainsi qu’à leurs salariés.  

Lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur s’engage à communiquer à GLUCILIB les données qui permettent son identification. A cette fin, il s’engage à communiquer des information complètes, exactes et actualisées. Il s’engage à informer GLUCILIB sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son Abonnement et notamment tout changement d’adresse email. L’Utilisateur peut modifier ces informations à partir de la Page Profil sur le Site. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, GLUCILIB se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services de l’Application. 

En utilisant l’Application, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.  

Les identifiants et mots de passe sont personnels et l’Utilisateur ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers. Si l’Utilisateur a une raison de penser qu’un tiers a connaissance de son mot de passe ou que son compte personnel est utilisé par des tiers à son insu, il doit en informer GLUCILIB immédiatement. L’Utilisateur accepte d’endosser la responsabilité pour tout acte réalisé via son identifiant et son mot de passe.  

Caractéristiques du mot de passe 

  • Au moins 6 caractères 
  • Contient une minuscule 
  • Contient une majuscule 
  • Contient un chiffre 
  • Contient un caractère spécial (exemple : !?:#$%&) 

En cas de perte du mot de passe ou de risque qu’il ait été compromis, l’Utilisateur peut en changer : depuis la page de login du Site web ou de l’Application, l’Utilisateur peut sélectionner « mot de passe oublié ». Il lui sera alors demandé de confirmer son mot de passe afin de confirmer sa demande de réinitialisation de mot de passe. L’Utilisateur recevra alors un lien de réinitialisation par mail. Ce lien le conduira sur une page lui permettant de créer un nouveau mot de passe.  

 

Article 6. Services proposés par l’Application 

L’Application propose une plateforme de gestion des données nutritionnelles. 

C’est à ce titre qu’en faisant usage de l’Application, l’Utilisateur peut : 

  • Créer, modifier et archiver des recettes qui lui permettront d’entrer chacun des ingrédients utilisés, les quantités, ajouter des photographies. L’Utilisateur pourra aussi enregistrer plusieurs versions de sa recette.  

Les recettes sont archivables sous version PDF et imprimables. 

 

  • Avoir accès à la mise à jour des sources et des règles de calcul des divers scores en fonction des évolutions de la législation sur les différents produits utilisés. 

 

  • Avoir accès à un rapport pour chaque recette, qui sera constitué du nutri-score, des données nutritionnelles et de la compatibilité à chaque type de régime prévu sur l’Application. 

 

  • Obtenir une licence d’utilisation des pictogrammes NUTREATIVE, les termes de la licence étant précisés à l’Article 8. Propriété intellectuelle. 

 

  • Pouvoir éditer les fiches techniques des plats et recettes en format PDF. 

 

  • Pouvoir imprimer les étiquettes pour la vente à emporter comprenant les données nutritionnelles et la liste des ingrédients des recettes.  

 

  • Avoir accès à un coaching personnalisé ainsi qu’à de la vulgarisation scientifique par une diététicienne diplômée.  

 

  • Avoir accès à la vue convive à laquelle le public aura accès en ligne avec le menu du restaurateur et les indicateurs nutri-score, les données nutritionnelles et la compatibilité aux différents régimes prévus sur l’Application. 

 

  • Pouvoir éditer des QR codes qui seront mis à la disposition des Convives et qui permettront à ces derniers d’avoir accès aux coordonnées, horaires et au menu de l’Utilisateur ainsi que pour chaque plat, à une brève description, au prix, à l’origine de la viande ainsi qu’aux éventuels allergènes que peut contenir le plat. 

Ces différents services sont accessibles à l’Utilisateur en fonction de l’Abonnement qu’il a souscrit. Le détail de ces Abonnements est indiqué à la page https://nutreative.fr/voir-les-offres/ . 

Avertissement : le diététicien ou la diététicienne en charge du télé-conseil n’a pas vocation à réaliser une télé-consultation médicale au sens de l’article R6316-1 du Code de la santé publique. Ainsi, le télé-conseillé médical ne peut formuler à distance un diagnostic médical, ni un examen clinique. Son rôle consiste à accompagner l’Utilisateur dans l’amélioration de ses recettes et pratiques ainsi qu’à lui prodiguer des conseils de vulgarisation scientifique. 

 

Article 7. Sécurité 

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité de son Compte personnel et de l’Application.  

Les Utilisateurs sont informés que les opérations de maintenance s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés.  

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques de sécurité inhérents à l’utilisation des télécommunications. Tout particulièrement, et nonobstant l’utilisation d’un accès sécurisé à l’Application, les Utilisateurs reconnaissent qu’il existe des risques de : 

  • Défaut de fiabilité du réseau internet ; 
  • Contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et de la responsabilité de GLUCILIB. 

 

Article 8. Propriété intellectuelle  

8.1. Application 

Tous les éléments composant l’Application tels que le code source, le code objet, toutes les marques, logo, pictogrammes, dessins et modèles, textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de GLUCILIB. Toute extraction, réutilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles, sous quelque forme que ce soit en sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite du directeur de la publication.  

GLUCILIB est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de GLUCILIB est susceptible de constituer une contrefaçon et donner lieu à des poursuites.  

 

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif de l’Application. Il ne bénéficie en aucun cas d’un droit de propriété sur l’Application. 

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  

 

8.2. Licence d’utilisation des Pictogrammes NUTREATIVE 

GLUCILIB concède à certains Utilisateurs, en fonction de l’Abonnement qu’ils ont souscrit (voir le détail des offres à la page https://nutreative.fr/voir-les-offres/ ) une licence d’exploitation non-exclusive sur les Pictogrammes NUTREATIVE. Les droits concédés par cette licence comprennent le droit de reproduire ou faire reproduire par tout procédés techniques, sur supports papier ou numérique, dans les formats transmis par GLUCILIB, les Pictogrammes NUTREATIVE. 

L’Utilisateur devra indiquer la marque déposée NUTREATIVE sur tout support faisant apparaître les Pictogrammes. 

Cette licence d’utilisation est valable pour le territoire français et pour la durée de l’Abonnement de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas continuer à utiliser les Pictogrammes en cas de résiliation de ce son Compte, en cas de non-versement d’une annuité de paiement, en cas de suspension de son Compte par GLUCILIB ou en cas de passage d’un Abonnement payant vers un Abonnement gratuit.  

En aucun cas cette licence autorise l’Utilisateur à faire une utilisation des Pictogrammes non prévue ci-dessus. Notamment, l’Utilisateur ne peut en aucun cas adapter, modifier, découper, faire une utilisation dérivée des Pictogrammes, les utiliser d’une manière portant atteinte à GLUCILIB ou à ses droits, les distribuer ou les commercialiser. 

 

8.3. Droit des Utilisateurs 

L’Utilisateur s’engage à ne mettre sur l’Application que les recettes, textes et photographies sur lesquels il possède les droits de propriété intellectuelle.  

GLUCILIB n’est aucunement responsable de la conservation du secret sur une recette ajoutée par un Utilisateur sur son Compte. L’Utilisateur devra prendre toutes les mesures possibles afin de conserver le secret sur ses recettes. 

Les recettes entrées par l’Utilisateur sont cryptées et ne sont pas accessibles directement à GLUCILIB.  

GLUCILIB s’engage à mettre en place tous les moyens en sa possession pour assurer la protection des données de l’Utilisateur susceptibles d’être empreintes d’un droit de propriété intellectuelle.  

 

Article 9. Protection des données à caractère personnel 

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, GLUCILIB est responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs.  

Les données confiées par l’Utilisateur à GLUCILIB sont stockées par l’hébergeur de données OVH. 

Les données personnelles de l’Utilisateur ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne. 

Le responsable de traitement est joignable à l’adresse suivante :  

contact@glucilib.com 

GLUCILIB 

BÂTIMENT A1, 1 RUE DU MIN, 59160 LOMME, France 

9.1. Données collectées, durée de conservation et finalités de collecte 

9.1.1 Données d’identification des utilisateurs

  • Données :

Noms, prénoms, adresse email professionnelle 

Pour l’entreprise des restaurateurs Utilisateurs : dénomination social, enseigne, nom commercial, code postal, ville, téléphone de l’établissement, numéro siret et tva, horaires d’ouverture de l’établissement 

  • Finalités :

Gestion et suivi des Comptes Utilisateur ; 

Fourniture et mise en œuvre des outils et Services nécessaires à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et de l’application web par les Convives ; 

Informer l’Utilisateur des mises à jour de l’Application, des présentes CGU, des CGV, des nouvelles fonctionnalités mises en place par GLUCILIB ; 

Effectuer des enquêtes de satisfaction, assurer le suivi des retours des Utilisateurs, réaliser des statistiques et études commerciales pour le compte de GLUCILIB ; 

Respecter les obligations légales de GLUCILIB. 

  • Destinataire ou catégories de destinataires des données à caractère personnel / Transfert hors l’Union européenne :

GLUCILIB

Pas de transfert des données hors UE 

  • Durée de la conservation des données à caractère personnel :

Trois (3) ans à compter de la résiliation de la Résiliation de son Compte par l’Utilisateur ou de la suspension définitive du Compte de l’Utilisateur par GLUCILIB. 

A l’arrivée de cette échéance, elles sont supprimées/archivées ou anonymisées. 

9.1.2 Données de propriété intellectuelle des Utilisateurs 

  • Données :

Ingrédients, quantités, recettes, composition des plats, points clé 

Axes de travail choisi par le restaurateur Utilisateur 

  • Finalités :

Fourniture et mise en œuvre des outils et Services nécessaires à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et de l’application web par les Convives ; 

Suggestions d’amélioration des recettes 

  • Destinataire ou catégories de destinataires des données à caractère personnel / Transfert hors l’Union européenne :

GLUCILIB 

Pas de transfert des données hors UE 

  • Durée de la conservation des données à caractère personnel :

Trois (3) ans à compter de la résiliation de la Résiliation de son Compte par l’Utilisateur ou de la suspension définitive du Compte de l’Utilisateur par GLUCILIB. 

A l’arrivée de cette échéance, elles sont supprimées/archivées ou anonymisées. 

 

9.2. Utilisation des données 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers spécialisés liés à GLUCILIB par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, nécessaires à la gestion du Compte de l’Utilisateur (mailing, analyse d’audience, paiement des Abonnements) dont la liste pourra être communiquée aux personnes intéressées et sans que l’Utilisateur ait à donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.  


L’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres commerciales de GLUCILIB. Si l’Utilisateur ne le souhaite pas, il peut se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement au bas de l’email reçu.   Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers spécialisés liés à GLUCILIB par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, nécessaires à la gestion du Compte de l’Utilisateur (mailing, analyse d’audience, paiement des Abonnements) dont la liste pourra être communiquée aux personnes intéressées et sans que l’Utilisateur ait à donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.  

GLUCILIB peut réaliser une analyse statistique sur la base des données recueillies par l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs et par l’utilisation de l’application web par les Convives. Cependant, ces analyses sont réalisées sur les données non personnelles et anonymisées (notamment : habitudes de consommation, préférence de consommation, préférence de produits). GLUCILIB s’engage à ce que les informations personnelles de l’Utilisateur ne fassent pas l’objet d’une utilisation commerciale sans que celles-ci aient été anonymisées et sans qu’il soit possible pour un tiers de retrouver l’identité de l’Utilisateur par un procédé de retro-engineering. 

 

9.3. Droits de l’Utilisateur 

Par son inscription et la création de son Compte, l’Utilisateur consent à la collecte de ses données personnelles. 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@glucilib.com 

L’Utilisateur a également le droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données, et le droit de faire valoir ses droits auprès de la CNIL. 

 

Article 10. Responsabilité  

La responsabilité de GLUCILIB ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Utilisateur des CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini aux présentes CGU, Article 11. Cas de force majeure.  

GLUCILIB, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Utilisateur de son Compte ou de toute action réalisée sur le Compte de l’Utilisateur par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. 

GLUCILIB ne pourra être tenu responsable en cas de publication de données et/ou d’informations inexactes par l’Utilisateur. 

 

10.1. Responsabilité de GLUCILIB 

GLUCILIB est tenu par une obligation de moyen. L’Application fonctionne 24h/24 et 7j/7. Toutefois, en cas de force majeure, de ralentissement de connexion ou encore d’engorgement ou d’indisponibilité de l’Application liée aux réseaux de communications électroniques, l’accès de tout ou partie de l’Application peut être ralenti ou interrompu. En outre, GLUCILIB peut être amené à effectuer une maintenance corrective ou préventive de l’Application ou de son infrastructure d’hébergement. En conséquence, la responsabilité de GLUCILIB ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.  

En aucun cas GLUCILIB ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur. 

Les informations présentées sur l’Application sont fournies « en l’état » et sans aucune garantie expresse ou tacite ; l’Application peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte en utilisant l’Application. En toute hypothèse, l’utilisation des informations disponibles sur l’Application est faite sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Cependant, si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de contacter GLUCILIB à l’adresse contact@nutreative.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, terminal utilisé, …). 

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. 

Malgré tout le soin apporté par GLUCILIB à la rédaction, à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, l’inexactitude des éléments mis en ligne sur l’Application et le Site ainsi que des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues et ne peuvent engager la responsabilité de GLUCILIB. GLUCILIB se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance. 

 

10.2. Responsabilité de l’Utilisateur 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des Services proposés. 

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application dans le respect des lois, des règlements et des droits des tiers. Ils s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale et conforme à sa destination.  

L’Utilisateur s’engage à installer les mises à jour dès qu’elles sont disponibles et à ne pas empêcher leur installation. Pour cela, l’Utilisateur devra connecter son matériel au réseau Internet. 

Le matériel de connexion à l’Application utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. 

GLUCILIB ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur : 

  • Du fait de l’usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ; 
  • Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et CGV de l’Application. 

GLUCILIB n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application et renonce à toute action contre GLUCILIB de ce fait.  

En cas de non-respect d’une ou des plusieurs dispositions des CGU et/ou CGV par l’Utilisateur, son accès à l’Application pourra être unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué. 

L’Utilisateur rendant accessibles le nutri-score, les données nutritionnelles et les compatibilités de ses recettes aux préférences de consommation à ses Convives s’engage à le faire de manière honnête et loyale. GLUCILIB ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de ces éléments par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage de plus à mettre à disposition des Convives des informations exactes et tenues à jour. GLUCILIB ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’information inexactes mise à disposition des Convives par l’Utilisateur. 

 

Article 11. Cas de force majeure 

GLUCILIB ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application par des événements hors de leur contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêcheraient l’exécution de ses obligations (Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence). 

GLUCILIB ne saurait être tenue responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application ou de ses Services résultant des conséquences d’une pandémie ou d’une épidémie. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des présentes CGU est suspendue pendant toute la durée de ces événements à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. GLUCILIB s’engage, dans la mesure du possible, à s’efforcer de trouver une solution pour exécuter ses obligations malgré ces événements. En tout état de cause, GLUCILIB s’engage à faire tout son possible pour informer les Utilisateurs de l’indisponibilité de l’Application et de l’ensemble des Services proposés. 

 

Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur est résiliée de plein droit. GLUCILIB et l’Utilisateur sont alors libérés de leurs obligations mutuelles. 

 

Article 12. Assurance  

GLUCILIB est assurée au titre de sa Responsabilité civile. 

 

Article 13. Cession 

GLUCILIB se réserve le droit de céder les présentes CGU et/ou CGV de l’Application à tout moment à une filiale ou à un successeur, par toute opération que ce soit. 

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU et/ou CGV à un tiers, sans autorisation expresse et préalable de GLUCILIB. 

 

Article 14. Convention de preuve – Signature électronique 

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées par l’Application, telles que l’acceptation des CGU, des CGV de l’Application ou encore l’utilisation des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.  

Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées. 

L’Utilisateur s’interdit de contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités. Ceux-ci constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par GLUCILIB dans toute procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été établi, reçu ou

conservé par écrit. 

 

Article 15. Nullité d’une clause 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU et/ou des CGV de l’Application serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf dans le cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.  

 

Article 16. Droit applicable et juridiction compétente  

La législation française s’applique aux présentes CGU ainsi qu’aux CGV de l’Application. Elles sont donc exécutées en interprétées conformément au droit français.  

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur. 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

Article 1. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.  

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur d’une part, et de GLUCILIB, d’autre part, résultant de de la vente en ligne d’abonnements aux contenus proposés par l’Application. 

 

Article 2. Champ d’Application 

L’Utilisateur peut choisir entre plusieurs types d’Abonnements donnant accès à différents services. 

 

Article 3. Conditions d’accès à l’Application 

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGV, c’est-à-dire être un restaurateur professionnel disposant d’un SIRET vérifié. 

 

Article 4. Création d’un compte 

Pour s’abonner à l’Application, tout Utilisateur doit : 

  • Créer un Compte sur le Site Internet en entrant un identifiant, un mot de passe, son numéro de TVA, son numéro de SIRET et son numéro de téléphone, si l’Utilisateur est déjà inscrit, s’identifier ; 
  • Confirmer son acceptation des CGU et CGV de l’Application et du Site ; 
  • Télécharger l’Application ; 
  • Régler, s’il n’a pas opté pour l’option gratuite, le prix de l’Abonnement choisi ; 
  • Confirmer son Abonnement. 

Une fois son Abonnement validé, l’Utilisateur ayant oublié son mot de passe a la possibilité d’en changer en cliquant sur un lien présent sur la première page de l’Application. Un email de réinitialisation de mot de passe lui est alors envoyé sur l’adresse email qu’il a renseigné à la création de son compte personnel.  

L’Utilisateur souhaitant modifier son mot de passe peut le faire depuis sa Page Profil sur l’Application. 

 

Article 5. Prix 

L’Abonnement payant est fourni aux tarifs de l’Abonnement choisi en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par GLUCILIB.  

GLUCILIB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix modifiés seront applicables lors du renouvellement de l’Abonnement. 

Le prix de l’Abonnement varie en fonction du choix de l’Utilisateur de souscrire à un Abonnement payable annuellement ou trimestriellement. 

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation de l’Application ne sont pas pris en charge par GLUCILIB et restent à la charge de l’Utilisateur.   

 

Article 6. Modalités de Paiement 

6.1. Moyen de paiement 

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue sur l’Application, par carte bancaire (Carte Visa, Mastercard, American Express, Maestro, UnionPay) ou prélèvement au moment de la validation de l’Abonnement par l’Utilisateur. 

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de l’Abonnement sur l’Application, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. GLUCILIB se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs. 

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement ou tout autre problème sur le Compte de l’Utilisateur, GLUCILIB se réserve le droit de suspendre l’Abonnement de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème. 

 

6.2. Autorisation de prélèvement 

L’Utilisateur, en acceptant les présentes CGV, autorise GLUCILIB à effectuer un prélèvement sur le mode paiement qu’il a enregistré lors de son Abonnement. 

Selon la durée de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur, le prix de l’Abonnement est payable mensuellement ou de manière annuelle. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance) lors de l’Abonnement à l’Application puis à chaque mois ou tous les six mois, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de son Abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Utilisateur ou à celle de GLUCILIB.  

 

6.3. Fournisseur de services de paiement 

Les transactions effectuées sur l’Application sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de GLUCILIB, la société Stripe paiements Europe (« Stripe »), société irlandaise dont le siège social est situé The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Ireland. 

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), plus d’informations peuvent être consultées sur le site : https://stripe.com/help/ssl. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données bancaires du client ne transitent sur le système informatique de GLUCILIB. 

GLUCILIB n’est pas responsable des pertes que l’Utilisateur pourrait subir dans le cas où les informations du moyen de paiement qu’il a fournies sont incorrectes. De même, GLUCILIB n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par l’Utilisateur en lien avec une utilisation frauduleuse des méthodes de paiement par des Utilisateurs ou des tiers qui utilisent une fausse identité. 

La société Stripe étant un prestataire technique, elle ne prend pas en charge les contestations liées aux Abonnements, lesquelles sont traitées directement par GLUCILIB ou le cas échéant par la banque de l’Utilisateur. 

 

Article 7. Durée 

L’accès à l’Application et aux Services devient actif dès que l’Abonnement est validé. L’Abonnement prend effet pour la durée choisie par l’Utilisateur.  

Il se peut que des offres d’essai ou de découverte de l’Application d’une durée variable soient proposées sur l’Application, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription (même Utilisateur et numéro de SIRET) quel que soit l’offre d’essai ou de découverte.  

L’Abonnement est reconduit tacitement et sans préavis de renouvellement jusqu’à ce que l’Utilisateur le résilie.  

Au moment du renouvellement, GLUCILIB s’engage à informer l’Utilisateur de toute modification du tarif, tout en indiquant à l’Utilisateur qu’il peut annuler son abonnement conformément aux Présentes.   

 

Article 8. Résiliation 

Lors de la résiliation qu’elle soit du fait de l’Utilisateur ou de celui de GLUCILIB, l’Utilisateur pourra conserver ses recettes et fiches techniques jusqu’à la fin du terme échu de son Abonnement avant qu’elles soient supprimées. Il n’aura plus accès aux rapports ou autres Services de l’Application.  

 

8.1. Résiliation par l’Utilisateur  

L’utilisateur peut adresser sa demande de résiliation en écrivant à l’adresse contact@nutreative.fr, en indiquant ses nom, prénom et e-mail. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature 

La résiliation par l’Utilisateur peut intervenir à tout moment, néanmoins, toute période commencée est due. C’est-à-dire que pour un Abonnement mensuel, tout mois commencé doit être réglé et pour tout Abonnement annuel, toute année commencée est due.  

L’Utilisateur pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de GLUCILIB, son Abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de GLUCILIB à ses obligations principales définies dans les présentes CGV). 

 

8.2. Résiliation par GLUCILIB 

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que GLUCILIB pourrait solliciter, GLUCILIB se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux services de l’Application et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son Abonnement à l’Application en cas de : 

  • non-respect par l’Utilisateur des présentes CGV, et notamment : 
  • non-respect des droits de propriété intellectuelle de GLUCILIB et/ou de ses concédants, 
  • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par GLUCILIB, 
  • connexions multiples simultanées à un même compte de l’Application ou tentative de connexions multiples simultanées, 
  • fourniture de fausses informations lors de son inscription à l’Application. 
  • non-paiement total ou partiel par l’Utilisateur du prix de son Abonnement à l’Application. 
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de GLUCILIB.